Les vingt ans de la loi “Badinter”

Les vingt ans de la loi “Badinter” COLLECTION

Les vingt ans de la loi “Badinter”

Par Gérard Defrance

◷
Année 2005
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ISBN ISSN 1626-4428

Résumé

L’argus de l’assurance, n°6937, 2005, pp 36-39 droit des assurances; prévention des risques; sécurité routière; accidents de la circulation; indemnisations; barême d’indemnisation; dommages corporels; loi Badinter; loi du 5 juillet 1985; France

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