La loi du 5 juillet 1985 : vingt ans déjà, et encore des incertitudes

Auteur :Hubert Groutel
Année :1985
ISBN :ISSN 0995-208 X
Cote :
Adresse :

Responsabilité civile et assurances, n°6, 2005, pp.6-7 droit des assurances; accident de la circulation; loi du 5 juillet 1985; domaine d’application; véhicule terrestre à moteur

REVUE DE PRESSE