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Faute inexcusable : les incertitudes des contrats “pertes pécunières”
Résumé
Faute inexcusable : les incertitudes des contrats “pertes pécunières” droit des assurances; responsabilité civile générale; responsabilté civile professionnelle; faute inexcusable; accident du travail; contrat : pertes pécuniaires; pertes pécuniaires : France

