RC Médicale les magistrats reviennent sur la loi “Kouchner”

Auteur :Gérard Defrance
Année :2006
ISBN :ISSN 1626-4428
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L’Argus de l’assurance, n°6963, 2006, pp.8-9 responsabilité civile profesionnelle; responsabilité civile médicale; RC médicale; loi Kouchner; RC professionnelle; responsabilité civile professionnelle

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