Ordonnance relative à l’obligation d’assurance contre les catastrophes naturelle.entrée en vigueur à compter du 1 er septembre

Auteur :Omar Hadj Bouzid
Année :2004
ISBN :ISSN 1112-2501
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LE PHARE, n°66,2004, pp.33-34 législation; ordonnance n°03-12, 2003; textes législatifs; CNA; assurances obligatoires; assurances contre les cat- nat; assurance contre les catastrophes naturelles

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