Courtier d’assurance

Est considérée comme courtier d’assurance toute personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s’entremettre entre les preneurs d’assurance et les sociétés d’assurance, en vue de faire souscrire un contrat d’assurance. Le courtier est le mandataire de l’assuré et est responsable envers lui.

1. Références législatives et réglementaires :

  • Ordonnance n° 95-07 du 25-01-1995 modifiée et complétée, relative aux assurances, titre III, chapitre I, section 2 et 3, articles 252 et 252 bis, 258 à 268  (JO n° 13 du 08-03-1995)
  • Décret exécutif n° 95-340 du 30-10-1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance (JO n° 65 du 31-10-1995) modifié et complété par le décret exécutif n° 17-192 du 11 juin 2017 (JO n°36 du 14-06-2017).
  • Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste et les formes des états à transmettre par les courtiers d’assurance. Application de l’article 261 bis de l’ordonnance 95-07 modifiée et complétée (JO n°42 du 24/06/2007).

2. Formes d’exercice du courtage d’assurance :

L’agrément pour l’exercice du courtage d’assurance peut être demandé soit par une personne physique, soit par une personne morale. Les conditions d’agrément ainsi que le dossier d’agrément sont différents selon qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre forme d’exercice du courtage.

a) Conditions d’agrément des personnes physiques :

  • Avoir une bonne moralité ;
  • Être âgé de 25 ans au moins ;
  • Être de nationalité algérienne ;
  • Posséder l’une des conditions de capacités professionnelles suivantes :
    • Que ce soit pour l’octroi d’agrément de courtier d’assurance (personne physique) ou de gérant de société de courtage en assurance, le postulant doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (niveau de baccalauréat + deux (2) ans, au moins) ou d’un brevet de technicien supérieur en assurances, et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de cinq (5) ans, au minimum.

On entend par domaines assimilés, les domaines du commerce, du marketing, de l’informatique, de la réassurance, des finances et de la comptabilité.

  • Disposer d’une garantie financière soit sous forme d’un dépôt auprès du trésor, à titre de caution, soit d’une caution bancaire délivrée à concurrence du montant de la garantie fixé à un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) pour le courtier d’assurance (personne physique) ;
  • Disposer d’un local à usage commercial en qualité de propriétaire ou de locataire, pour l’exercice de l’activité de courtage en assurance ;
  • Être résident en Algérie.

3. Constitution et dépôt du dossier d’agrément des courtiers personnes physiques :

  • Le dossier d’agrément à déposer soit à la Direction des Assurances au Ministère des Finances, soit au Secrétariat Permanent du CNA, doit comprendre :
  • La demande indiquant l’opération ou les opérations d’assurance que le courtier se propose de pratiquer ;
  • Un extrait d’acte de naissance ;
  • Un extrait du casier judiciaire n° 3 ;
  • Un certificat de nationalité ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Une déclaration écrite du postulant confirmant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité de courtier d’assurance, dès l’obtention de l’agrément de courtage en assurance ;
  • L’(ou les) attestation(s) des capacités professionnelles requises ;
  • Les diplômes requis ;
  • Les documents justifiant les garanties financières requises (certificat de caution bancaire ou celui de dépôt délivré par le trésor justifiant les garanties financières requises) ;
  • Une copie de l’acte de propriété ou de location du local à usage commercial.

b) Conditions d’agrément des personnes morales :

  • Pour les gérants des sociétés de courtage :
    • Avoir une bonne moralité ;
    • Être âgé de 25 ans au moins ;
    • Être de nationalité algérienne ;
    • Posséder les mêmes capacités professionnelles que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques.
    • Résider en Algérie.
  • Pour les associés :
    • Avoir une bonne moralité ;
    • Être de nationalité algérienne ;
    • Être résident en Algérie ;
    • Disposer pour chacun des associés des mêmes garanties financières que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques (un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) pour chacun des associés de la société de courtage en assurance).
  • Le courtier, constitué en la forme de personne morale, doit disposer d’un siège social en qualité de propriétaire ou de locataire pour l’exercice de l’activité de courtage en assurance.

4. Constitution et dépôt du dossier d’agrément des courtiers personnes morales :

Le dossier d’agrément à déposer soit à la Direction des Assurances au Ministère des Finances, soit au Secrétariat Permanent du CNA, doit comprendre :

  • La demande indiquant l’opération ou les opérations d’assurance que la société de courtage se propose de pratiquer ;
  • Un exemplaire certifié conforme des statuts de la société de courtage ;
  • Un document justifiant la libération du capital ;
  • Une copie de l’acte de propriété ou de location du siège social de la société.

Pour le gérant :

  • Un extrait d’acte de naissance ;
  • Un extrait du casier judiciaire n° 3 ;
  • Un certificat de nationalité ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Les diplômes requis ;
  • Une déclaration écrite du ou des gérants confirmant qu’il(s) n’exerce(nt) aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité de courtier d’assurance, dès l’obtention de l’agrément de courtage en assurance. La déclaration est individuelle.

Pour chacun des associés

  • Un casier judiciaire n°3 ;
  • Un certificat de nationalité ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Les certificats de caution bancaire ou ceux de dépôt délivrés par le trésor justifiant les garanties financières requises.

5. La délivrance de l’agrément.

L’agrément est délivré par arrêté du ministre des finances après avis de la commission d’agrément du CNA.

  • Le dossier d’agrément doit requérir l’avis de la commission d’agrément instituée au sein du Conseil National des Assurances ;
  • L’agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé des finances et publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire ;
  • L’arrêté portant agrément doit indiquer l’opération ou les opérations d’assurances que le courtier ou la société de courtage est habilité à pratiquer ;
  • Le refus d’agrément fait l’objet d’un arrêté dûment motivé et doit être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception par le Ministre chargé des Finances au courtier ou à la société de courtage concernée.
  • La profession de courtier d’assurance est une activité commerciale. A ce titre, le courtier est soumis à l’inscription au registre de commerce et aux autres obligations à la charge du commerçant.

Hormis l’agrément, le courtier d’assurance doit justifier de la possession d’une carte professionnelle délivrée par le ministre chargé des finances.

Et vue de la qualité de sa profession qui est une activité commerciale, à ce titre, il est soumis aussi à l’inscription au registre de commerce et aux autres obligations à la charge du commerçant.

6. Refus de la demande d’agrément

La demande d’agrément peut faire l’objet d’une décision de refus total ou partiel par le ministre chargé des finances.

La décision de refus, motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé des finances au courtier, personne physique ou personne morale, est susceptible d’un pourvoi devant l’autorité juridictionnelle compétente dans les délais prévus par la législation et réglementation en vigueur.

En l’absence de notification, le pourvoi peut être introduit dans les six (6) mois à compter du dépôt du dossier, régulièrement constitué, de la demande d’agrément.

7. Le retrait d’agrément

L’agrément accordé au courtier d’assurance peut être retiré, lorsque celui-ci :

a) ne remplit plus les conditions d’octroi d’agrément prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ;

b) est déclaré en état de faillite ou de liquidation ;

c) cesse, sur sa demande, définitivement son activité ;

d) n’exerce pas son activité, d’une façon continue, pendant une année, au moins.

Au cas où cette inactivité est motivée, le courtier d’assurance est tenu de présenter à l’administration de contrôle des assurances, au courant de l’année concernée, une demande de suspension de son activité accompagnée éventuellement de tout document justifiant ladite suspension. La reprise de cette activité s’effectuera sur demande présentée par l’intéressé.

e) n’exerce pas conformément à la législation et à la règlementation des assurances en vigueur.

8. Le contrôle

L’intermédiaire d’assurance est soumis au contrôle du ministère chargé des finances, conformément à la législation en vigueur, il est exercé par les inspecteurs d’assurance relevant de l’administration de contrôle des assurances.