Les assurances de responsabilité civile professionnelle du domaine médical
La médecine est un métier passionnant mais à haut risque. Qu’on soit généraliste ou spécialiste, chirurgien–dentiste ou autre, chaque intervention sur un patient comporte des risques d’erreurs, d’inattention, d’appréciation, de jugement qui pourraient être dus à la fatigue ou même à la négligence.
Du point de vue légal, la personne à qui l’erreur est endossée est réputée civilement responsable, donc tenue de réparer les dégâts qui auront été causés par sa faute professionnelle.
C’est pourquoi, la loi oblige les établissements sanitaires civils et tous les membres des corps médical, paramédical et pharmaceutique à souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle.
- Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance.
- Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ?
- Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
- Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
- Quelques exemples de dispositions législatives et réglementaires du secteur médical qui traitent de cette assurance obligatoire.
1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance
Ordonnance 95/07 relative aux assurances (modifiée et complétée)
Art. 167. Les établissements sanitaires civils et tous les membres des corps médical, paramédical et pharmaceutique exerçant à titre privé sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de leurs malades et des tiers.
Art. 169. Les établissements qui procèdent au prélèvement et/ou à la modification du sang humain en vue de son utilisation thérapeutique doivent contracter une assurance contre les conséquences dommageables qui peuvent résulter pour les donneurs et receveurs de sang.
2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ?
Sont assujetties à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle :
- Les établissements sanitaires civils (hôpitaux, cliniques privés, dispensaires, etc.) ;
- Les membres du corps médical exerçant à titre privé (chirurgiens, médecins, dentistes, réanimateur…) ;
- Les membres du corps paramédical exerçant à titre privé (infirmier(e), anesthésiste, assistant médicales…) ;
- Les membres du corps pharmaceutique exerçant à titre privé (pharmaciens, laboratoires de conception…) ;
- Les établissements qui procèdent au prélèvement et/ou à la modification du sang humain (laboratoires d’analyse, banque de sang, hôpitaux…).
3. Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Cette assurance obligatoire porte sur la couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle des personnes énumérée dans la question 2, chaque fois que celle-ci est établie.
Explication : lorsqu’une personne assujettie à cette obligation (médecin) commet une erreur professionnelle ayant engendrée des préjudices au malade, cette personne (à qui la faute est endossée) est civilement responsable. Elle est donc tenue de réparer financièrement les dommages. Ainsi cette assurance obligatoire est justement conçue pour prendre en charge ses dédommagements.
4. Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Le défaut de souscription à cette assurance obligatoire est puni conformément aux dispositions de l’article 184 de l’ordonnance 95/07 relative aux assurances d’une amende entre 5.000 DA et 100.000 DA.
NB :
- Cette amende doit être acquittée sans préjudice de la souscription de l’assurance en cause ;
- Le produit de l’amende est recouvré comme en matière d’impôts directs et reversé au profit du Trésor public.
5. Exemples de dispositions législatives et réglementaires du secteur qui traitent de cette assurance
Décret exécutif n° 07-321 du 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés :
Art. 6. L’établissement hospitalier privé est tenu de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile de l’établissement, de son personnel et de ses patients.
Décret exécutif n° 08-350 du 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux :
Art. 7. Les établissements sont tenus de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile de l’établissement, des personnels et des personnes accueillies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Par le CNA Le 26/05/2010
