La Loi n°23-01 du 07 février 2023 modifiée et complétée relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, soumet les sociétés d’assurance, en leur qualité d’assujettis au sens de ladite loi, à l’obligation de disposer d’un système de gestion de risques en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans ce cadre, les conditions et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de contrôle interne, par les assujettis, ont été précisées via la promulgation du Décret exécutif n°24-242 du 23 juillet 2024 paru dans le Journal Officiel n°50 de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP).
Ce texte d’application incite les assujettis, entre autres les sociétés d’assurance, à se conformer aux conditions et modalités de mise en œuvre des programmes de contrôle interne conformément aux dispositions du Décret exécutif n°24-242, notamment comme suit :
- Obligation de mettre en place un programme de contrôle interne ;
- Le programme de contrôle interne doit comprendre succinctement les dispositions du Décret exécutif ;
- Exigence en matière de compétence et d’aptitude, ainsi qu’un code de conduite pour tout le personnel des assujettis ;
- Exigence de mise en place des programmes de formation pour le personnel ;
- Fonction d’Audit et mise à la disposition des chargés de cette fonction des ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ;
- Définition des rôle et attribution du responsable de la conformité ;
- Obligation d’application du dispositif de contrôle interne à toutes les filiales et succursales y compris celles basées à l’étranger.
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