En application des dispositions de l’Article 8 de la Loi n°05-01 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les entreprises de droit algérien sont dans l’obligation de se conformer, au plus tard le 30 novembre 2024, à la Déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC).

Ce délai a été fixé par les dispositions du Décret exécutif n°23-429, précisant les modalités de la tenue du Registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien et de sa déclaration auprès du CNRC. L’Article 19 dudit Décret stipule, en effet que « les personnes morales instituées, avant la date de publication du présent décret, doivent se conformer à ses dispositions dans un délai de un (1) an, à compter de la date de sa publication au Journal officiel » (Décret publié le 30 novembre 2023).

La tenue d’un Registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien figure parmi les mesures-phares visant la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément aux standards internationaux en la matière. Seule exception : les dispositions de ce Décret ne s’appliquent pas aux personnes morales, dont l’État détient la totalité ou la majorité de leur capital social ainsi qu’aux personnes morales de droit public.