En application des dispositions des Articles 61, 62, 73, 76, 82 et 83 de la Loi n° 24-04 du 26 février 2024, édictant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, quatre (04) décrets exécutifs ont été publiés dans le Journal Officiel (JORADP) N° 7 du 05 février 2025 :
- Décret exécutif n°25-60 du 28 janvier 2025, fixant les modalités d’élaboration et d’exécution des plans de confortement priorisés, visant à préserver les infrastructures et les bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale contre les risques de catastrophes. Ce décret comporte16 Articles, répartis sur quatre (4) Chapitres.
- Décret exécutif n°25-61 du 28 janvier 2025, fixant les missions, la composition et le fonctionnement du Comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe, et d’émettre des recommandations pour la reconstruction et la réhabilitation des ouvrages.
- Décret exécutif n°25-62 du 28 janvier 2025, fixant les modalités d’élaboration du plan spécifique de gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe. Ce plan a pour objectif la mise en place d’un dispositif efficace de gestion des déchets de catastrophes et la prévention contre les risques sanitaires et environnementaux qu’ils peuvent engendrer.
- Décret exécutif n°25-63 du 28 janvier 2025, fixant les conditions et les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans particuliers d’intervention en matière de risques de catastrophes. Cedocument définit l’ensemble des mesures de prévention, d’organisation et de coordination des secours en cas de catastrophe ayant des effets sur l’installation ou sur l’ouvrage industriel, en vue de protéger les personnes, les biens et l’environnement.
