Le texte fixant les conditions et les modalités d’organisation des vols de compétitions des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, à des fins de loisir et de compétition, est publié dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire (JORADP). Il s’agit de l’Arrêté interministériel du 28 juillet cosigné par les ministres de la Défense Nationale, de l’Intérieur, Collectivités Locales et Transports, des Finances, des Télécommunications, consultable dans les colonnes du JORADP N°73 du 02 novembre 2025.

L’exploitation de cette activité est subordonnée à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le Centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord. L’organisation des vols de compétitions des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord est, pour sa part, assujettie à l’autorisation des services concernés, et après accord préalable du Centre national.

La demande d’autorisation, suivant les dispositions de l’article 5, est déposée auprès du Centre national par les services concernés, au moins, trente (30) jours avant la date projetée du début de la compétition, et doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

• Une copie de la pièce d’identité de l’organisateur pour les personnes physiques, ou une copie du statut pour les personnes morales ;
• Les documents attestant la qualification des compétiteurs ;
• Les documents justificatifs des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ;
• Le règlement de la compétition, défini par les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté
• Les documents justifiant l’assurance des compétiteurs : contre les conséquences pécuniaires de leur Responsabilité civile générale, suivant les dispositions de l’Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée, afin de protéger les tiers contre les risques induits par ces activités compétitives ou de loisir.

Enfin, les spécifications techniques générales ainsi que les règles de balisage, de sécurité et de sûreté relatives aux zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition sont, également, définies par le Centre national. Par conséquent, il est interdit de survoler les zones et établissements stratégiques et sensibles, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour consulter l’intégralité de l’Arrêté interministériel du 28 juillet 2025, cliquez sur le lien ci-après. :

Arrêté interministériel du 28 /07/2025[Définissant les zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition…]