Votre compte Assural
Pour en savoir plus sur Assural, Inscrivez-vous
Pour en savoir plus sur Assural, Inscrivez-vous
Accueil > Documentation
Le secrétariat permanent du Conseil National des Assurances a le plaisir de mettre à votre disposition une compilation de tout le corpus juridique régissant le secteur des assurances. Cette nouvelle présentation du dispositif juridique est le premier résultat d’un long travail visant à faciliter l’accès à l’information juridique aux professionnels de l’assurance et à tous ceux qui s’intéressent au secteur des assurances.
Ainsi, après un travail de fusion sur tous les textes modifiés ou complétés qui ont fait l’objet d’un traitement pour être présentés dans leur version en vigueur, chacune des quatre ordonnances, dont deux modifiées et complétées par des lois, a été reliée à tous les textes règlementaires subséquents.
Par ailleurs, chaque article qui fait référence à un texte d’application est relié par lien hypertexte au décret exécutif ou à l’arrêté visé.
Fait (-dommageable)
Le fait est un acte, une action ou évènement émanant de l’homme ou des éléments naturels et qui est susceptible de causer un dommage ou un préjudice.
Le fait dommageable, est le fait qui crée le dommage : percussion de la voiture qui me précède, incendie du bâtiment, ingestion de conserves qui provoquera une intoxication etc.