Commissaire d’avaries

Est considérée comme commissaire d’avaries toute personne prestataire de services habilitée d’une part, à rechercher les causes et constater les dommages, pertes et avaries survenus aux navires et aux marchandises assurés, et d’autre part, à recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages.

I. Références législatives et réglementaires :

  • Ordonnance n°95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances modifiée  et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006 titre 111, chapitre II, articles 2270, 271 et  272.
  • Décret exécutif n°07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de radiation des experts, commissaires d’avaries et actuaires auprès des sociétés d’assurances.

II. Formes d’exercice du commissariat d’avaries :

L’activité de commissariat d’avaries auprès des  sociétés d’assurances et des succursales des sociétés d’assurances étrangères peut être exercée par une personne physique ou morale.
Ces personnes sont soumises d’abord à un agrément dont les conditions d’attribution sont différentes selon qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre forme d’exercice de cette profession.

III. Conditions d’agrément des commissaires d’avaries (Les obligations) :

a) Pour les personnes physiques. :
  • Avoir une bonne moralité ;
  • Exercer avec diligence leurs missions, conformément aux usages et règles de la profession. Notamment celles relatives aux délais de transmissions des rapports d’expertise aux intéressés ;
  • Se conformer au secret professionnel et au respect des règles de la profession ;
  • Être de nationalité algérienne ;
  • Être résident en Algérie ;
  • Être titulaire d’un diplôme(s) universitaire(s) en rapport avec la spécialité demandée ;
  • Justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans ;
  • Ne pas avoir le statu de salarier au moment de la demande.
b) Pour les personnes morales :

Être de droit algérien ;
Les intervenants doivent :

  • Être de bonne moralité ;
  • Exercer avec diligence leurs missions conformément aux usages et règles de la profession ;
  • Se conformer au secret professionnel et au respect des règles de la profession.

Les intervenants doivent être titulaires de diplôme(s) universitaire(s) en rapport avec la spécialité demandée.

IV. Constitution et dépôt du dossier d’agrément pour le commissariat d’avaries :

a) Généralités :

L’agrément pour l’exercice de commissariat d’avaries est délivré  par l’association des sociétés d’assurances (UAR).
La décision d’agrément précise la spécialité. Elle est notifiée aux intéressés par le président de l’association des sociétés d’assurances.
Les commissaires d’avaries agréés, seront inscrits sur la liste ouverte à cet effet par l’association des sociétés d’assurances (UAR) qui sera communiquée aux sociétés d’assurances et affichée en tout endroit que (UAR) jugerait nécessaire.

b) Constitution du dossier d’agrément :

L’agrément est subordonné à la constitution d’un dossier comprenant :

1. Pour les personnes physiques :

  • Une demande manuscrite précisant la spécialité sollicitée ;
  • Le ou les diplômes(s) universitaire(s) en rapport avec la spécialité demandée ;
  • Justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans. (Certificats de travail) ;
  • Un document justifiant la disposition d’un local permettant l’exercice de l’activité (Acte notarié ou bail de location) ;
  • Un dossier administratif (d’état civil), comprenant :
    • un extrait de naissance ;
    • un certificat de nationalité ;
    • un extrait du casier judiciaire n°03.

Les photocopies des documents doivent  être dûment légalisées.

2. Pour les personnes morales (qui doivent être de droit algérien) :

  • Une demande manuscrite du dirigeant principal de la société précisant la ou les spécialités sollicitées ;
  • Un exemplaire des statuts de la société ;
  • Un récépissé d’inscription au registre de commerce ;
  • Le ou les diplômes (s) universitaire (s) des intervenants en rapport avec la spécialité demandée.

Les photocopies des documents doivent être dûment légalisées.

c) Le dépôt du dossier d’agrément :

Le dossier d’agrément doit être déposé au siège de l’association des sociétés d’assurances (UAR).

V. Les missions du commissaire d’avaries :

Le commissaire d’avaries a pour missions générales :

  • de rechercher les causes du sinistre et d’établir sa matérialité ;
  • de déterminer la nature et l’étendue des dommages ;
  • d’estimer et/ou d’évaluer le dommage ;
  • d’établir un rapport sur l’ensemble des constatations.

En outre, le commissaire d’avaries est habilité :

  • à recommander des mesures conservatoires dans l’intérêt des propriétaires de la cargaison et de l’assureur ;
  • à entreprendre toutes actions visant à la prévention des dommages causés aux marchandises.

VI. Sanctions et pénalités :

En cas de faute grave ou manquement aux obligations et impératifs professionnels les sanctions prévues par la loi et encourus par le commissaire d’avaries agréé sont :

  • La suspension de ses activités ;
  • La radiation de la liste des du commissaire d’avaries agréés.

Ces mesures sont prises sur rapport motivé de la société d’assurances ou de l’assuré et prononcées par le président de l’association des sociétés d’assurances (UAR).
La décision de radiation entraîne systématiquement le retrait d’agrément  du commissaire d’avaries.

VII. Désignation et rémunération :

Le commissaire d’avaries agréé est désigné conformément aux conditions fixées au contrat de nomination.
Le commissaire d’avaries doit remettre une copie de chaque rapport établit dans les délais fixés dans les conditions générales.
Le commissaire d’avaries a droit à des honoraires fixés par le barème établi par l’association des sociétés d’assurances (UAR) et homologués par le ministère des finances.