Questions d’ordre général
Qui sommes-nous ?
Le Conseil National des Assurances est le cadre de concertation entre les diverses parties impliquées par l’activité assurance, à savoir :
- Les assureurs et intermédiaires d’assurance ;
- Les assurés ;
- Les pouvoirs publics ;
- Le personnel exerçant dans le secteur.
Quelle est l’autorité de contrôle du marché national des assurances ?
Le contrôle de l’Etat sur l’activité d’assurance et de réassurance est exercé par la commission de supervision des assurances (CSA)et a pour objet de :
- Protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrat d’assurance;
- Promouvoir et développer le marché national des assurances.
(Art.209 de l’Ord 95-07, modifié par l’art. 26 de la Loi 06-04)
Qu’est-ce l’UAR ?
L’Union Algérienne des Sociétés d’Assurance et de Réassurance, par abréviation « UAR » est une association professionnelle qui réunit en son sein les sociétés d’assurance et de réassurance ainsi que les succursales de sociétés étrangères pratiquant l’assurance et la réassurance; tout statut juridique confondu.
Puis-je souscrire mes contrats d’assurances au niveau de plusieurs sociétés ?
Tout assuré ne peut souscrire qu’une seule assurance de même nature pour un même risque.
Si, de bonne foi, plusieurs assurances sont contractées, chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, jusqu’à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.
La souscription de plusieurs assurances pour un même risque dans une intention de fraude entraîne la nullité de ces contrats.
(Art. 33. Ord95-07 modifiée et complétée)
Qui peut s’assurer ?
Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à la conservation d’un bien ou à la non réalisation d’un risque peut le faire assurer.
Quelle est la réglementation régissant les sociétés d’assistance ?
Les sociétés d’assistance sont des partenaires des sociétés d’assurances mais ne sont pas régies par les textes qui régissent le secteur des assurances.
Plus d’informations dans les rubriques acteurs et réglementation.
Je réside à l’étranger, en me rendant en Algérie avec mon véhicule, dois-je être muni d’une assurance Auto?
Pour circuler en Algérie avec votre véhicule, vous êtes tenu de souscrire à une assurance dite « frontière » auprès d’une société d’assurance agréée.
(Art 14 du Décret n°80-34)
Pour plus de précision, prendre attache avec les sociétés d’assurance dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique « Acteurs »
Est-ce que les assurances souscrites en Europe sont valables en Algérie?
Seules les assurances souscrites auprès d’une société agréée en Algérie ou dans le cadre de la carte inter- arabe (carte orange) peuvent prendre en charge un sinistre survenu en Algérie.
De ce fait et en l’absence de convention avec les assureurs européens, les assurances souscrites en Europe ne sont pas valables en Algérie.
Est ce que l’avenant de subrogation doit être signé des deux parties ?
L’avenant de subrogation n’est pas traité spécifiquement dans le corpus juridique régissant les assurances .
Toute modification au contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant signé des parties, ce qui implique que la partie qui veut préserver ses intérêts doit veiller, avant la signature, à ce que le contrat couvre la ou les garanties susceptibles de prendre en charge la survenance d’un sinistre total.
En tant qu’assuré, en cas de sinistre, quels sont mes droits ?
- Obtenir une copie de la déclaration de sinistre avec accusé de réception
- Avoir droit à une expertise diligentée par l’assureur, dans un délai maximum de sept (07) jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. (Art 13. Ord 95-07)
- Obtenir une copie du rapport d’expertise
- Recourir, à vos frais, à une contre-expertise dans le cas où vous n’êtes pas satisfait de la première expertise
- Recevoir l’indemnité ou la somme déterminée dans les délais fixés par les conditions prévues par le contrat. (Art 13. Ord 95-07)
- Bénéficier d’une indemnité majorée des intérêts calculés par journée de
retard si l’indemnité n’est pas payée dans les délais fixés par le contrat.
(Art 14. Ord 95-07)
