Responsabilité civile chasse
Dois-je me prémunir contre les accidents de chasse ?
Tout chasseur se doit être assuré en responsabilité civile.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Une assurance garantissant, sans limitation de somme, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels causés à autrui au cours ou à l’occasion de la chasse ou de la destruction d’animaux malfaisants ou nuisibles, conformément à la législation en vigueur.
(Art 186 Ord 95-07 modifiée et complétée)
Que couvre également cette assurance ?
Dommages matériels causés aux tiers, à concurrence d’un montant fixé au contrat d’assurance.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Emprisonnement de huit (8) jours à trois (3) mois et d’une amende
de 500 DA à 4000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.
