En application des dispositions de l’Article 8 de la Loi n°05-01 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le décret n°23-429 fixe les modalités de la tenue du Registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien et de la déclaration, dénommée le « Registre des bénéficiaires effectifs », publié au JORADP le 30 novembre 2023.

Les dispositions dudit décret exécutif stipulent, dans son article 19 : « Les personnes morales instituées, avant la date de publication du présent décret, doivent se conformer à ses dispositions dans un délai de un (1) an, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. »

À cet effet, le 𝐃𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬, 𝐞𝐧 𝐀𝐥𝐠𝐞́𝐫𝐢𝐞, est le 30 novembre 2024.

À partir de cette date, toutes les entreprises algériennes doivent se 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐚𝐮𝐱 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐃𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐟 𝐧°𝟐𝟑-𝟒𝟐𝟗 sur la 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬.

Ce Registre vise à lutter contre le 𝐛𝐥𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐚𝐫𝐠𝐞𝐧𝐭 et le 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐨𝐫𝐢𝐬𝐦𝐞.

Il est à noter que, suivant l’Article 4, les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux personnes morales, dont l’État détient la totalité ou la majorité de leur capital social ainsi qu’aux personnes morales de droit public.