COLLECTION
L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation loi du 30 mars 1994
Résumé
Le présent ouvrage a pour objectif de fournir une première analyse des dispositions pertinentes de la loi du 30 mars 1994, réunissant les contributions d’un colloque qui s’est tenu à Louvain le 26 octobre 1994, il tient compte également des récents amendements proposé par le gouvernement.

