L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation loi du 30 mars 1994

Auteur :Sous la dir. de Dubuisson Bernard
Année :1995
ISBN :2-8027-0602-0
Cote :0581/A
Adresse :Belgique éd Academia Bruylant

Le présent ouvrage a pour objectif de fournir une première analyse des dispositions pertinentes de la loi du 30 mars 1994, réunissant les contributions d’un colloque qui s’est tenu à Louvain le 26 octobre 1994, il tient compte également des récents amendements proposé par le gouvernement.

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