L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation loi du 30 mars 1994

L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation loi du 30 mars 1994 COLLECTION

L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation loi du 30 mars 1994

Par Sous la dir. de Dubuisson Bernard

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Année 1995
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ISBN 2-8027-0602-0
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Cote 0581/A
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Adresse Belgique éd Academia Bruylant

Résumé

Le présent ouvrage a pour objectif de fournir une première analyse des dispositions pertinentes de la loi du 30 mars 1994, réunissant les contributions d’un colloque qui s’est tenu à Louvain le 26 octobre 1994, il tient compte également des récents amendements proposé par le gouvernement.

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