Un nouveau texte réglementaire vient préciser les règles d’octroi de l’aide de l’État aux victimes de catastrophes et calamités naturelles. En effet, le Décret exécutif n° 26-271 du 1er août 2026, publié au Journal Officiel (JORADP n° 57), fixe les domaines d’intervention du Fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Parmi les points axiaux de ce dispositif, il est indiqué que pour les sinistrés bénéficiant d’une couverture d’assurance, l’aide versée par l’État ne pourra ni se cumuler avec les indemnités déjà perçues, au titre de l’assurance, ni excéder la valeur réelle des dommages subis (Article 25), un principe destiné à garantir une juste réparation sans double indemnisation.
