Succursale de société d’assurance étrangère

I. Références législatives et réglementaires :

  • Ordonnance n° 95/07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la Loi 06-04 du 20 février 2006, livre III, titre I et titre II, articles 204 quater et 216 (JO n°15 du 12 mars 2006).
  • Décret exécutif n°95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d’assurance, modifié et complété par le décret exécutif 09-375 du 16 novembre 2009 (JO n°67 du 19novembre 2009). 
  • Arrêté du 20 février 2008 fixant les modalités d’ouverture des succursales de sociétés d’assurance étrangères (J.O. n° 17 du 30 mars 2008).
Autres dispositions :
  • Décret exécutif n°96-267 du 03 août 1996 fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément de sociétés d’assurances et/ou de réassurance (JO n° 47 du 07 août 1996) modifié et complété par le  décret exécutif n°07-152 du 22 mai 2007 (JO n°35 du 23 mai 2007).
  • Décret exécutif n°95-338 du 30 octobre 1995, relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance modifié et complété par le décret exécutif n°02-293 du 10 septembre 2002.

II. Modalités d’ouverture des succursales de sociétés d’assurance étrangères :

L’ouverture en Algérie, de succursales des sociétés d’assurance étrangères est soumise à  l’autorisation préalable délivrée par arrêté du ministre chargé des finances.

La demande d’ouverture doit être adressée au ministre chargé des finances par le président du Conseil d’administration de la société d’assurances étrangère concerné. (art.2 et 3 de l’arrêté du 20 février 2008).

La demande d’autorisation précisant les opérations d’assurance à pratiquer doit s’accompagner d’un dossier comprenant les éléments suivants (art.3 de l’arrêté) :

Éléments relatifs à la société d’assurance étrangère concernée (société mère) :

  1. un exemplaire des statuts ;
  2. un document justifiant l’agrément de la société dans son pays d’origine ;
  3. un extrait du registre du commerce ou tout document officiel en tenant lieu ;
  4. un document justifiant le dépôt de garantie (article 216 de l’ordonnance n°95-07modifié et complété).

Éléments relatifs à la succursale

  1. un extrait de casier judiciaire des deux dirigeants principaux de la succursale ;
  2. le curriculum vitae et les documents justifiant les qualifications professionnelles des dirigeants principaux ;
  3. les éléments présentant l’organisation interne de la succursale.

Le dépôt de garantie est constitué auprès du Trésor public et doit être au moins égal au capital minimum exigible, selon les cas, aux sociétés d’assurances et/ou de réassurance agréées et doit être justifié à tout moment. Il est libéré sur mainlevée émise par le directeur général du Trésor public, après avis de la Commission de supervision des assurances (art.4 de l’arrêté).

La société d’assurances mère doit désigner deux personnes, au moins, auxquelles elle confie la gestion de sa succursale en Algérie (art.5 de l’arrêté).

Toute modification intervenue dans les statuts de la société d’assurance par rapport aux éléments fournis lors de la demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la commission de supervision des assurances dans un délai maximum d’un (1) mois (art.6 de l’arrêté).