COLLECTION
Les cautionnements et garanties d’emprunts donnés par les collectivités
Résumé
L’octroi de garanties d’emprunt par les collectivités locales soulève la question de l’influence sur le contrat de la qualité d’une partie. Seul le consentement de la collectivité devrait être soumis a des règles spéciales qui reflètent la spécificité de la personne publique. Le cadre de ce consentement est limite par le droit de la décentralisation […]

