Les cautionnements et garanties d’emprunts donnés par les collectivités

Les cautionnements et garanties d’emprunts donnés par les collectivités COLLECTION

Les cautionnements et garanties d’emprunts donnés par les collectivités

Par Sous la direc.de  Mousseron J-M

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Année 1994
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ISBN 2-71112393-6
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Cote 0388/A
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Adresse Paris Litec

Résumé

L’octroi de garanties d’emprunt par les collectivités locales soulève la question de l’influence sur le contrat de la qualité d’une partie. Seul le consentement de la collectivité devrait être soumis a des règles spéciales qui reflètent la spécificité de la personne publique. Le cadre de ce consentement est limite par le droit de la décentralisation […]

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