Étude des projets de décrets d’application de la loi n°06-04 du 20/02/2006 relatifs aux assurances

Acteur

Val d’Hydra le 14 Septembre 2006

Monsieur,

    J’ai l’honneur de vous soumettre pour avis, les projets de décrets cités en objet.

    Nous espérons pouvoir recueillir votre avis le plus tôt possible dans l’espoir d’en formuler et de transmettre la synthèse avant le 20 septembre 2006 comme indiqué dans la correspondance jointe de la Direction des Assurances.

    Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.

Le Secrétaire Permanent

Pièces jointes :

  • Correspondance de la Direction des assurances (Ministère des Finances) ;
  • Projet de décret exécutif n° …. du …. modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-339 du 06 Joumada Ethania 1416 correspondant au ….. octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National des Assurances ;
  • Projet de décret exécutif n° …. du …. complétant le décret n° 96-46 du 17 janvier 1996 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de radiation des experts et commissaires d’avaries auprès des sociétés d’assurance ;
  • Projet de décret exécutif n° …. du …. fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques et établissements financiers et assimilés ;
  • Projet de décret exécutif n° …. du …. fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques ;
  • Projet de décret exécutif n° …. du …. modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie el Aouel 1417 correspondant au 03 aout 1996 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des sociétés d’assurance, et / ou de réassurance ;
  • Projet de décret exécutif n° …. du …. portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des assurés ;
  • Projet de décret exécutif n° …. du …. fixant le statut­ des sociétés à forme mutuelle.