Assurance Responsabilité Civile Automobile
L’assurance automobile est-elle obligatoire ?
C’est l’assurance de responsabilité civile (RC automobile) qui est obligatoire en vertu de l’article 1er de l’Ordonnance 74-15 modifiée et complétée. Cette assurance qui est une garantie qui couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui.
Quelles sont les personnes soumises à l’obligation d’assurance automobile ?
Tout propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est soumis à cette obligation, ainsi que celle de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.
La garantie RC reste-t-elle acquise, en cas d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ?
En cas d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré (vol, violence), la garantie RC reste acquise à ce dernier et ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’accident.
Qu’est-ce que l’assurance RC Automobile, ne couvre pas ?
La couverture de l’assurance RC Automobile se limite aux dommages matériels et corporels occasionnés à un tiers en cas de sinistre responsable.
Par conséquent, elle ne couvre pas contre les divers sinistres automobiles : vol, incendie, bris de glace, catastrophe naturelle, assistance…
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance?
- Une amende de 500 DA à 4000 DA et un emprisonnement de huit jours à trois mois ou l’une des deux peines seulement.
- Le responsable non assuré d’un accident est tenu de payer une contribution au FGA. égale à 10% du montant des indemnités dues.
