Assurances obligatoires
Responsabilité civile des organisations de centres de vacances, de voyages et d’excursions
Nous organisons voyages et excursions, sommes nous concernés par l’obligation d’assurance ?
Organisations de centres de vacances, de voyages et d’excursions, y compris les excursions d’études encadrées par des éducateurs et animateurs dans le cadre normal de leurs activités. . (Art 171 Ord 95-07 modifiée et complétée)
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des dommages causés à des tiers par eux-mêmes, leurs proposés, les personnes placées sous leur garde ou les participants. La garantie souscrite doit couvrir les dommages résultant d’incendie ou d’accident.
Qu’en est il des accidents corporels ?
L’assurance doit également profiter, en cas de dommages corporels aux personnes placées sous la garde des organisateurs, aux participants et au personnel d’encadrement.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
