Responsabilité civile des établissements recevant le public (ERP)
Je suis propriétaire d’enceintes conçues pour les séminaires et les manifestations culturelles, dois-je disposer d’une assurance ?
Toute personne physique ou morale qui exploite un ouvrage, salle ou lieu devant recevoir le public et/ou dont l’exploitation relève des activités commerciales, culturelles ou sportives, est tenue de s’assurer pour sa responsabilité civile vis-à-vis des usagers et des tiers.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
La couverture d’assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de:
- La responsabilité civile prévue aux articles 124 à 138 du code civil, pour les dommages corporels, matériels et moraux causés aux tiers ;
La responsabilité contractuelle vis à vis des usagers. (Art. 3 Décret exécutif n° 95-413, relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils).
À compter de combien de personnes reçues, l’établissement est assujetti à l’obligation d’assurance ?
Lorsque le nombre de personnes pouvant y être accueillies en même temps, excède le nombre de cinquante (50) ou bien lorsque l’exploitation s’étend sur une surface développée excédant cent cinquante (150) mètres carrés. (Art. 2 Décret exécutif n° 95-413, relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils)
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
