Responsabilité civile des transporteurs publics de voyageurs et de marchandises par voie routière
Transporteurs publics de voyageurs par voie routière, quelle obligation d’assurance ?
Les transporteurs publics de voyageurs par voie routière sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile à l’égard des personnes qu’ils transportent.
Transporteurs publics de marchandises par voie routière, quelle obligation d’assurance ?
Les transporteurs publics de marchandises par voie routière sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile en raison des biens qu’ils transportent.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
