Responsabilité civile – Prélèvements sanguins
Quels sont les laboratoires d’analyses sanguines concernés par l’obligation d’assurance ?
Etablissements qui procèdent au prélèvement et/ou à la modification du sang humain en vue de son utilisation thérapeutique
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Assurance contre les conséquences dommageables qui peuvent résulter pour les donneurs et receveurs de sang.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
