Ière session ordinaire de 2013

Commission Juridique

Réunion du jeudi 20 juin 2013

Ordre du jour :

Documents remis :

  1. Compte rendu de la concertation sur les avants projets d’arrêtés ;
  2. Avants projets d’arrêtés tels que réécrits ;
  3. Point d’information sur la concertation relative aux mesures de contrôle de l’obligation d’assurance « Responsabilité civile produits ».