Réunion du lundi 20 juin 2016

Commission Juridique

Ordre du jour :

  • Examen du projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n° 095-340 du 30 Octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance.

Documents remis :