Réunion du mercredi 03 février 2016

Commission Juridique

Ordre du jour :

  • Election du président de la commission ;
  • Examen de l’avant projet d’arrêté précisant les modalités d’application des dispositions des articles 23 et 24 du décret exécutif n°13-114 du 16 joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d’assurance et/ou de réassurance.

Documents remis :