La révision du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents corporels de circulation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions du SP-CNA. Elle est également inspirée du Programme de Réduction des Délais (PRD) adopté par la Commission Tarification et Défense des Intérêts des Assurés (CTDIA).
Conformément à la résolution cinquième de sa 16ème Assemblée générale du 28/12/2009, le SP-CNA a inscrit au programme d’actions de 2011, l’organisation des concertations nécessaires et la mise en place d’un groupe juridique chargé d’examiner les propositions d’amendement et de définir la nature du texte à proposer.
I- Concertation avec les premiers intervenants dans le processus d’indemnisation
Deux séances de concertation, les 17 mai et 08 juin 2011, ont réuni les représentants des différents intervenants dans le processus d’indemnisation :
- Autorités habilitées : Gendarmerie Nationale, DGSN, DGPC, CNPSR ;
- Sociétés d’assurance : Union des Assureurs et Réassureurs et Fonds de Garantie Automobile.
Objectifs de la concertation
Issue du programme de réduction des délais (PRD), cette concertation s’est penchée sur les aspects techniques relevant des prérogatives des autorités habilitées avec pour objectifs de :
- Définir le contenu d’une notice d’information destinée à informer la victime ou ses ayants droit de la possibilité du règlement amiable ;
- Définir les modalités pratiques pour améliorer le délai de réception du procès-verbal et optimiser son exploitation par le gestionnaire dans le sens du règlement amiable.
Premiers résultats
Une série de mesures sont prises aussi bien du côté des autorités habilitées que celui des assureurs. Ces mesures se sont soldées par :
- La définition du contenu de la notice d’information ;
- L’intégration systématique des photocopies des attestations d’assurances au procès-verbal et sa transmission directe à l’agence gestionnaire ;
- La reconnaissance mutuelle de la nécessité de préciser le lien de causalité entre l’infraction et le dommage survenu et d’indiquer séparément les autres infractions relevées mais sans rapport avec l’accident ;
- Une meilleure identification de l’agence sur l’attestation d’assurance
II- Révision du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents corporels
Dans la continuité de la révision du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents corporels de circulation, le Secrétariat Permanent du Conseil National des Assurances a organisé une concertation technique, en mettant en place un groupe composé de juristes représentant les différents secteurs concernés (justice, autorités, assureurs…).
A l’issue de 3 sessions de concertation, le groupe de travail a formulé une série de recommandations, et adopté des dispositions juridiques allant dans le sens de la prise en charge de ce volet.
08/10/2012
