Tenue du fichier national d’immatriculation des véhicules

Assure-Infos

Les conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d’immatriculation des véhicules sont définies dans le Décret exécutif n°14-260 du 22 septembre 2014, en application des dispositions de l’article 54 de la Loi 01-14 modifiée et complétée relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation.

Entre autres définitions, les données relatives aux véhicules volés, incendiés et détruits, confisqués par décision définitive de justice ou saisis, sortis à titre temporaire ou définitif du territoire national, sont transmises au wali territorialement compétent par les services de sécurité, l’administration des douanes, le propriétaire du véhicule et/ou les sociétés (compagnies) d’assurance suivant les cas.

En effet, entre autres cas, les compagnies d’assurance sont concernées par ladite transmission, selon l’article 6 de ce Décret exécutif qui stipule que «… les compagnies d’assurance sur la base d’une copie du procès-verbal de constat et les services de sécurité sur la base d’une déclaration de vol pour les véhicules volés… ».

Le fichier national informatisé des immatriculations des véhicules est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’Intérieur, alors que le fichier au niveau de la Wilaya est sous l’autorité du wali qui peut, néanmoins, déléguer la gestion du fichier des cartes d’immatriculations au niveau de la circonscription administrative ou de la Daïra, selon le cas, ou le wali délégué ou au chef de Daïra.

Lire l’intégralité du Décret exécutif en cliquant sur ce lien.