Dommage corporel et expertise médicale
Catégorie: Séminaire
Lieu: Ecole Supérieure de la Magistrature
Présentation
La 7ème édition des journées médico-judiciaires qu’organise la SAML, est le fruit de la concertation entre trois corporations professionnelles : en sus des médecins légistes et des magistrats, traditionnellement associés à ces journées scientifiques, cette année, la concertation a été élargie aux assureurs.
Dès leurs premiers rapprochements, ces trois corporations ont convenu de conjuguer leurs efforts pour mieux traiter cette question professionnelle commune du préjudice corporel.
Ainsi le CNA qui poursuit ses travaux d’étude en matière de réduction des délais d’indemnisation, de conditions minimales de couverture à associer aux assurances obligatoires et de révision de la tarification des RC obligatoires y compris automobile, a accueilli, le mardi 14 février 2006, une journée d’étude regroupant des représentants des trois corporations pour les inviter à échanger leurs expériences et leurs préoccupations.
A l’issue de cette journée, la concertation s’est poursuivie à travers un groupe de réflexion tripartite à l’effet de préparer conjointement la 7ème journée médico judiciaire sur le thème du « Dommage corporel et de l’expertise médicale ».
Objectifs
Dans l’objectif ultime de pouvoir garantir une réparation suffisante, rapide et équitable, il s’agit :
- D’élargir les échanges à une plus grande participation de chacune des trois professions pour mieux cerner et articuler les problématiques, les procédures et les pratiques en vigueur : celle des magistrats, relative à la détermination des responsabilités ; celle des médecins légistes et des experts médicaux, relative à l’évaluation, et celle des assureurs, relative à leur réparation financière ;
- De jeter les premiers jalons de la réflexion autour de l’expertise médicale et d’identifier les conditions d’exercice et les référentiels de l’expert médical en charge de l’évaluation du préjudice corporel tant pour les tribunaux que pour les assureurs ;
- D’engager un programme de travail tripartite devant conduire à la définition et à l’adoption d’outils de référence communs en matière d’évaluation (barèmes ; guides…).
Population concernée
- Ministère de la justice, Garde des Sceaux ;
- Ministère des Finances ;
- Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière ;
- Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- La Société Algérienne de Médecine Légale( SAML) ;
- Le CNA ;
- L’UAR ;
- L’Ecole Supérieure de la Magistrature.
Co-organisée par
- La Société Algérienne de Médecine Légale (SAML) ;
- Le Conseil National des Assurances.
Avec l’appui de :
- L’Ecole Supérieure de la Magistrature ;
- L’Union des Sociétés d’Assurances et de Réassurances (UAR).
Communications
Intervention de Melle Hakima BELKASSEM
« L’Evaluation du Dommage Corporel dans la Pratique Française ».
Plan de la communication
Notions fondamentales.
L’évaluation médicale.
– Qu’est ce qu’une expertise médicale ?
– Qui effectue l’expertise médicale ?
– Le barème médical.
– La mission d’expertise.
– Les conclusions médicales.
Les postes de préjudices.
conclusion.
Résumé
Présentation d’une expérience spécifique tirée de la réalité française d’évaluation du dommage corporel.
Le but recherché reste l’inspiration et la construire d’un modèle algérien type qui prend en considération la réalité du pays et l’évolution de ses institutions.
Succinctement, voici le résumé :
Les bases juridiques de la réparation du dommage corporel dans le droit Français et qui sont :
- Le droit commun,
- Le droit spécifique (Loi du 05 juillet 1985) dite loi BADINTER, concernant les victimes d’accidents de la circulation.
Distinction entre « dommage » et « préjudice ».
Le dommage corporel « Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne », relève d’une constatation médicale. Il est médicalement évalué par le médecin expert. Quant au préjudice, il relève du droit (juridiquement évalué et chiffré par le juriste ou le régleur sinistre).
Distinction aussi à faire entre un « barème médical » d’évaluation des séquelles, et un « barème indemnitaire » de chiffrage des préjudices. L’évaluation médicale revient au médecin expert, l’évaluation indemnitaire relève du magistrat ou du régleur.
L’expertise médicale est une étape indispensable et déterminante de la procédure d’indemnisation, elle constitue :
- La preuve du dommage ;
- Un acte médical spécialisé.
C’est le médecin expert qui effectue l’expertise médicale, sa compétence repose sur trois (03) piliers :
- Une solide formation médicale de base ;
- Une connaissance approfondie des pathologies séquellaires ;
- Une formation médico judiciaire spécialisée et entretenue.
De plus, le médecin expert doit faire partie d’une association savante.
L’évaluation médicale : La mission d’expertise
- L’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien ;
- La décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert ;
- La recherche d’une mesure moderne du dommage corporel a abouti à l’élaboration de divers schémas de missions d’expertise médicale ;
- Le concept de mission d’expertise a connu une évolution importante.
Les devoirs de l’expert sont résumés en quatre (04) points essentiels :
- répondre à toutes les questions de la mission et seulement aux questions de la mission ;
- faire la constatation de toutes les lésions ;
- rechercher l’état antérieur ;
- imputer les lésions à l’accident.
Pour le barème médical qui est un instrument objectif d’évaluation médicale, il en existe une pluralité ; la tendance actuelle penche vers la mise en place d’un seul et unique barème d’invalidité sur le plan national, et Européen.
Pour les postes de préjudices, on remarquera : Préjudices temporaires : avant consolidation :
- Patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Et les préjudices permanents : après consolidation :
- Patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs hors consolidation : préjudices liés à des pathologies évolutives.
En conclusion, l’oratrice nous résume les principales caractéristiques de la pratique française :
- Une définition claire des concepts ;
- Une mission d’expertise évolutive ;
- Une nomenclature des postes de préjudice évolutive ;
- Une continuelle recherche de l’indemnisation harmonisée.
Intervention de M. BENEMOUFFOK Rafik
« Les limites de l’assurance »
Plan de la communication
– Rôle économique et social de l’assurance ;
– En définir les contours et les limites.
Résumé
Dans son introduction, l’orateur nous présente des généralités sur l’Assurance : Comment s’articule le contrat d’assurance ; les démarches la souscription d’une assurance.
Par la suite, il nous fait remarquer la place importante qu’occupe l’assurance dans l’économie nationale et l’économie mondiale et ce, en termes d’emploi, de chiffres d’affaires et d’investissements.
Concernant le rôle économique et social, l’assurance a des conséquences favorables sur l’économie :
- Elle indemnise les victimes d’accidents et de maladie. Elle libère ainsi, la collectivité de la charge de ces dommages et permet de préserver le pouvoir d’achat et de consommation des particuliers.
- Elle permet aux entreprises de continuer à fonctionner après sinistres. Par conséquent, elle consolide l’emploi, la production et préserve le tissu économique.
- Elle constitue un moteur essentiel de développement économique en garantissant les investisseurs dans leurs décisions de prise de risques.
Les assurances obligatoires telles que l’assurance de la responsabilité civile automobile, la RC chasse, la RC des propriétaires des ouvrages et des salles recevant le public..
Pour les assurances facultatives, c’est-à-dire que l’assuré est libre de les souscrire ou pas. Il s’agit notamment des assurances de personnes.
En ce qui concerne les limites d’Assurance, l’Intervenant nous dira :
Que tous les risques ne sont pas assurables et que pour être assurable, le risque doit présenter des caractéristiques :
- Etre un risque futur ;
- Etre un risque aléatoire ;
- Le risque ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’assuré ;
- Le risque est susceptible de former une mutualité ;
- L’assurance du risque ne doit pas être interdite par la loi ;
- Le risque est considéré comme assurable par les assureurs.
En conclusion, l’intervenant rappellera que le juge quand il est saisi, il fait appliquer les termes du contrat, mais il est souverain pour apprécier les situations notamment le caractère suffisant ou non de la garantie, la légalité ou l’opportunité d’une exclusion. Cette appréciation souveraine doit tenir compte des éléments propres à la technique d’assurance qui repose sur la mutualisation des risques et les liens entre d’une part la rémunération et le risque et d’autre part le risque et la prestation. Le juge contrôle la loyauté des parties, mais ne peut se substituer à elles.
Programme
08h30 : Allocution d’ouverture.
- M. Hocine MABROUK, Directeur Général de l’ESM ;
- Pr. Madjid BESSAHA ;
- M. Ali DJENDI, Président de l’UAR ;
- M. Abdelmadjid MESSAOUDI, Secrétaire Permanent du CNA.
1ère séance
- Président : Pr. Y. MEHDI.
- Co-président : M. A. MESSAOUDI.
- Modérateur : M. H. MABROUK.
- Modérateur : Pr. HAKEM.
- La réparation du préjudice corporel et le rôle du médecin légiste, M. M. MADANI (SAA).
- L’apport du médecin légiste dans l’expertise médicale, M. KADRI, Magistrat.
- L’évaluation des préjudices en droit algérien, Pr. A. ABOUBAKR.
- Critique de l’évaluation actuelle du dommage corporel, Dr. M. KHADIR, Hôpital de Saida.
- Actualisation de l’expertise civile, Dr. A. OTMANI, Laboratoire de Police Scientifique de Constantine.
- Réparation des risques professionnels au niveau de la CNAS, Dr. NEDJAHI, Directrice du contrôle médical (CNAS).
11h00 : Débat.
2ème séance
- Président : M. A. DJENDI.
- Co-président : Pr. MIRA.
- Modérateur : Pr. A. ABOUKEKR.
- Modérateur : M. Y. BERRANEN.
- Les difficultés rencontrées par les compagnies d’assurances dans le domaine de l’expertise médicale, M. M. ABANE (SAA).
- Intérêt des documents médico-légaux lors de l’expertise médicale, Dr. R. BELHADJ.
- Les limites de l’assurance, M. R. BENELMOUFFOK (CNA).
- Le dosage de l’alcoolémie en phase gazeuse par la chromatographie, MM. FERAGUE et LAMHANE, Laboratoire de Police Scientifique d’Alger.
- Impact de l’expertise médicale dans la réparation du dommage corporel, Dr. KAIOUS, CHU Annaba.
12h45 : Débat.
13h15 : Déjeuner.
3ème séance
- Président : M. KADRI.
- Co-président : M. A. AHMED-BACHA.
- Modérateur : Pr. BOUBNANZA.
- Modérateur : Pr. OUSSADIT.
- La procédure d’indemnisation à l’amiable, M. M. LATTER (CAAR).
- Le rôle de la justice dans la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, M. A KELOUFI magistrat.
- Expertise médico-légale et déontologie, Pr. M. BESSAHA, CHU Mustapha.
- La réparation juridique du dommage corporel chez l’handicapé physique, Dr. C. BOUDRIES, CHU Mustapha.
- Les infirmités multiples, Dr R. MEZAZIGH, Hôpital El Oued.
15h45 : Débat.
4ème séance
- Président : Pr. M. BESSAHA.
- Co-président : M. R. M. BENELMOUFFOK.
- Modérateur : Pr. BERCHICHE.
- Modérateur : M. M. LATTER.
- L’évaluation du dommage corporel dans la pratique française, Mlle H. BELKESSAM (CNA).
- Rôle de la protection civile dans la réduction des séquelles d’accidents, Capitaine O. NEDJAR, Direction Générale de la Protection Civile.
- La vocation du certificat médical de coups et blessures et réparation du dommage physique, Dr. GUEHRIA, CHU ANNABA.
- Evaluation de l’IPP chez les splénectomisés, Dr SOUAG, CHU Oran.
17h15 : Débat.
17h30 : Les recommandations, Dr. R. BELHADJ.
18h00 : Clôture.
Date de début: 18/05/2006 09:30
Date de fin: 18/05/2006 19:00
