La Banque d’Algérie vient de promulguer un nouveau règlement modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 3 février 2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Publié au Journal officiel n° 58 du 12 août 2026, le règlement n° 26-02 du 23 juillet 2026 apporte de nouvelles dispositions à l’article 61 relatif aux contrats d’exportation hors hydrocarbures, lesquels peuvent être établis au comptant ou à crédit.

La principale nouveauté porte sur les délais de règlement accordés aux clients non-résidents. Le délai de rapatriement de la recette provenant de l’exportation demeure fixé à 120 jours, à compter de la date d’expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services. Pour les délais de règlement supérieurs à 120 jours, et dans la limite de 180 jours, l’opération d’exportation doit être préalablement adossée à une Assurance-Crédit à l’exportation, souscrite auprès de l’organisme national habilité en la matière.

Le délai de 180 jours constitue le maximum pouvant être accordé par l’exportateur à son client non résident et doit être expressément mentionné dans le contrat commercial. Le texte précise, par ailleurs, que le rapatriement du produit de l’exportation doit intervenir le jour de son paiement par le client non résident.

Cette disposition apporte une modification au dispositif antérieur. En effet, tout délai de paiement excédant 120 jours était auparavant subordonné à une autorisation préalable des services compétents de la Banque d’Algérie.

Ainsi, le nouveau dispositif fait désormais de l’Assurance-Crédit un instrument de couverture du risque pour les opérations d’exportation assorties de délais de règlement supérieurs à 120 jours.

Pour de plus amples informations, consulter le Journal officiel n° 58 du 12 août 2026 via ce lien.