Par arrêté du 2 décembre 2021 (JORADP N°8 du 31 janvier 2022), le ministre de l’Énergie et des Mines fixe les procédures et le mode opératoire ainsi qu’un ensemble de dispositions à prendre en compte, lors du transfert et du stockage des produits dangereux que sont les carburants et gaz de pétrole liquéfiés, notamment l’obligation faite de souscrire l’assurance des biens et des personnes.

En effet, il est, désormais en application de l’article 2 de cet arrêté, du rôle du gestionnaire du réseau de transport et de stockage « Carburant » (GRTS-carburants) et du gestionnaire du réseau de transport et de stockage « gaz de pétrole liquéfiées » (GRTS-GPL), ci-après dénommés GRTS, de conclure, respectivement, un contrat de transit avec chaque raffineur et chaque transformateur produisant des carburants et/ou des GPL destinés au marché national et un contrat de transit avec chaque distributeur agréé de carburants et chaque distributeur agréé de GPL.

Le contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur doit prévoir, en application de l’article 3, l’identification des points de transfert de responsabilité et le programme d’approvisionnement ; les procédures et le mode opératoire de transfert des produits ainsi qu’un ensemble de dispositions à prendre en compte :

• les méthodes de comptage et les exigences liées à l’étalonnage des instruments et équipements de mesure et barémage des capacités de stockage ;
• les spécifications techniques des produits concernés ;
• les dispositions particulières concernant l’exploitation par le GRTS d’une infrastructure appartenant au raffineur ou au transformateur ;
• les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement ainsi que les modèles de documents de gestion ;
• le paiement des charges connexes supportées par le raffineur ou le transformateur et le GRTS ;
• l’assurance des biens et des personnes ;
• la transmission des données et les clauses de confidentialité, les dispositions relatives aux cas d’interruption des opérations de transfert des produits.

Concernant le contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle, conclut entre le GRTS et le distributeur, le texte prévoit dans son article 14 les dispositions relatives à :

• L’identification des points de chargement et les quantités mensuelles prévisionnelles à enlever, par produit et par point de chargement ;
• Les modalités opérationnelles d’accès aux infrastructures essentielles, notamment, la procédure de chargement conformément aux normes et exigences réglementaires en vigueur ;
• Les spécifications techniques des produits pétroliers concernés.

Il est également prévu, les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement, les modalités de paiement du tarif d’accès, les modèles de documents de gestion, la transmission des données et les clauses de confidentialité, ainsi que l’assurance des biens et des personnes et les dispositions relatives aux cas de force majeure et d’interruption des opérations de chargement.

Il est à noter, comme le stipule l’arrêté susmentionné, que les contrats entre le GRTS et le raffineur et GRTS et le distributeur doivent être signés, au plus tard, le 10 décembre de chaque année. Une copie de chaque contrat signé respectivement est transmise à l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) par le GRTS.

Pour de plus amples informations, ci-après le lien vers le texte intégral dudit arrêté.

Par Assural

Le 16/02/2022