Responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils
Quelles sont les sociétés concernées par l’obligation d’assurance ?
Sociétés et établissements relevant des secteurs économiques civils.
(Art 163 Ord 95-07 modifiée et complétée),quelle que soit leur forme juridique.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Assurance contre les conséquences dommageables qui peuvent résulter pour les donneurs et receveurs de sang.
Que doit garantir la couverture d’assurance à l’entreprise
Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir pour les dommages corporels, matériels et moraux consécutifs causés aux tiers du fait de l’exploitation de son activité, conformément aux articles 124 et suivants du code civil.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Transporteurs publics de voyageurs par voie routière, quelle obligation d’assurance ?
Les transporteurs publics de voyageurs par voie routière sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile à l’égard des personnes qu’ils transportent.
Transporteurs publics de marchandises par voie routière, quelle obligation d’assurance ?
Les transporteurs publics de marchandises par voie routière sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile en raison des biens qu’ils transportent.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
