Les assurances obligatoires ont pour but de faire face à l’éventuelle insolvabilité des acteurs économiques et sociaux, en cas de survenance d’un sinistre engageant leur responsabilité. Elles assurent une meilleure pénétration du marché et permettent une indemnisation rapide, juste et équitable des assurés et/ou des victimes.
La principale source des assurances obligatoires est législative car, seule une Loi peut imposer à des personnes physiques et morales de s’assurer et à l’assureur d’assurer. Il existe d’autres sources, comme les décrets, les arrêtés qui viennent en application d’un texte de Loi, et, parfois, les cahiers des charges qui conditionnent ou imposent l’exercice d’une activité ou la délivrance de certains documents (vente/locations de biens immobiliers) à la souscription d’une assurance en couverture des conséquences pécuniaires de dommages causés aux tiers ou aux usagers, ou d’une catastrophe naturelle.
En Algérie, les assurances obligatoires sont listées dans le Livre II de l’Ordonnance 95-07 du 25-01-1995, modifiée et complétée, relative aux assurances (articles 163 et suivants). La plupart de ces articles concernent l’assurance de la Responsabilité Civile (RC) pour des risques liés à certaines activités.
Les différents travaux menés par le Secrétariat Permanent du Conseil National des Assurances (SP-CNA) sur le sujet des assurances obligatoires, ont mis en évidence un certain nombre de difficultés rencontrées dans l’évaluation de leur portée, notamment :
- Des insuffisances dans la commercialisation du produit d’assurance « Catastrophes Naturelles », par manque, à la fois, d’information, de communication et de confiance des assujettis envers l’assurance ;
- Une quasi-impossibilité de mesurer le degré d’adhésion à l’assurance « Responsabilité Civile » et « Cat-Nat » et l’insuffisance des moyens de contrôle du respect de ces obligations d’assurance ;
- Une différence d’appréciation parmi professionnels des assurances, sur le caractère obligatoire de certaines assurances.
Dans le présent document introductif au débat sur la révision du Livre II, sont présentées les différentes problématiques liées aux assurances obligatoires, en l’occurrence :
- Comment faciliter la mesure du degré d’adhésion aux assurances obligatoires ?
- Quelles actions mener pour renforcer le contrôle du respect de l’obligation d’assurance ?
- Faut-il maintenir ou non le caractère obligatoire de toutes ces assurances ?
- De quelle manière intégrer, dans le Code projeté, les textes régissant les assurances « Automobile » et « Cat-Nat » ?
12 / 2019
