Loi de Finance 2016 : Nouveauté pour l’assurance « Rapatriement de corps »

Assure-Infos

Une mesure de la Loi de Finance 2016 permet le recouvrement des primes d’assurance rapatriement de corps au niveau des consulats algériens à l’étranger à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes d’immatriculation consulaires.

En effet, selon l’article 73 de cette Loi de Finance, « les primes d’adhésion à l’assurance de rapatriement de corps des ressortissants algériens résidents et assurés à l’étranger sont recouvrées au niveau des représentations consulaires algériennes à l’étranger à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes d’immatriculation consulaires.

Les modalités de rapatriement des primes d’adhésion à l’assurance et de mise en œuvre de ces dispositions sont définies par voie réglementaire ».