La Loi de Finances pour 2022 contient nombre de mesures dont quelques unes ont trait directement aux assurances. Il s’agit de celles suivantes :
1- Les Caisses de mutualité agricole, au titre des opérations de banques et d’assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires, sont exonérées de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) à titre permanent ; au titre de l’article 36 de la Loi de Finances 2022 qui modifie l’article 138 du Code des impôts directs et taxes assimilées -CIDTA-).
2- Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l’eau, au gaz et à l’électricité, de location de locaux meublés ou non, ainsi que des services portant sur l’assurance, la maintenance et la réparation des véhicules, destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires, organisations internationales régionales et sous-régionales accréditées en Algérie ; sont exemptés de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Art 90 de la Loi de Finances 2022 qui modifie l’article 9 du CIDTA.
3- 50% du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile est inscrit en recette de la ligne 1 relative aux opérations de solidarité nationale conformément à l’Article 177 de la Loi de Finances 2022 : « Les dispositions de l’article 136 du décret législatif n°93-01 du 26 Rajab 1413 correspondant au 19 janvier 1993 portant Loi de Finances pour 1993 modifiées par les dispositions de l’article 167 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 et ce, suite à l’ouverture dans les écritures du Trésor d’un compte d’affectation spéciale n°302-069 intitulé ‘‘Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire’’ ».
Par ailleurs, d’autres mesures importantes sont contenues dans la LF 2022 :
