En application de l’Article 207 de la Loi n° 24-08 du 22 novembre 2024, portant Loi de Finances 2025 et publiée dans le Journal Officiel n°84 du 26 décembre 2024, le paiement des primes d’Assurances obligatoires doit exclusivement se faire par des moyens autres que l’espèce (chèque, virement, etc.), par conséquent à travers les circuits bancaires et financiers. Cette mesure, valable dès l’entame de l’année 2025, vise à renforcer la transparence et la modernisation des circuits financiers, d’où l’interdiction d’utilisation de l’espèce pour ce genre de transactions (paiement des primes d’assurances obligatoires), tout comme c’est, désormais, le cas en ce qui concerne les transactions immobilières, qu’elles concernent des immeubles bâtis ou non bâtis, l’achat de véhicules et autres engins, ainsi que l’acquisition de certains biens de luxe comme les yachts et bateaux de plaisance.
Afin de garantir une mise en œuvre cohérente de cette nouvelle disposition par les Sociétés d’assurances, le Secrétariat Permanent du Conseil National des Assurances (CNA) a établi un répertoire détaillé des assurances concernées, réparties en quatre grandes catégories :

• Assurances couvrant les risques liés aux véhicules automobiles ;
• Assurances des risques liés aux transports ;
• Assurances couvrant les dommages aux biens ;
• Assurances de Responsabilité Civile ;
Les parties prenantes sont invitées à consulter cette liste, afin d’assurer leur pleine conformité avec les exigences légales.

Pour accéder à la liste complète et obtenir de plus amples informations, suivre ce lien.