Suite aux inondations survenues les 7 et 8 septembre 2024, les communes de Béchar (Wilaya de Béchar) et de Aïn Sefra (Wilaya de Naâma), sont déclarées en état de Catastrophe naturelle, en vertu d’un Arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités Locales et celui des Finances, daté du 27 octobre 2024 et publié dans le Journal Officiel n°79 du 28 novembre 2024.
Cette déclaration intervient en application des dispositions de l’Article 3 du Décret exécutif n°04-268 du 29 août 2004, qui stipule que l’état de Catastrophe naturelle est déclaré par un Arrêté interministériel des deux départements. Cet Arrêté est pris, au plus tard, deux (2) mois après la survenance de la catastrophe naturelle, sur la base d’un rapport circonstancié établi et transmis au Ministre chargé des Collectivités Locales, par le ou les Wali(s) de la ou des Wilaya(s) touchée(s) et ce, après avis des services techniques compétents, suivant la nature de l’évènement.
Suite à la publication de l’Arrêté dans le Journal Officiel, le droit à l’indemnisation des assurés couverts contre les effets des Catastrophes naturelles (Cat-Nat) entre en vigueur.
Pour consulter l’intégralité de l’Arrêté interministériel, cliquez sur le lien ci-après :
Arrêté interministériel du 27/10/2024 [Déclaration de l’état de CAT-NAT]
