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En application des dispositions des Articles 61, 62, 73, 76, 82 et 83 de la Loi n° 24-04 du 26 ...

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Après avoir instruit les assujettis du secteur des assurances pour la mise en place d’un dispositif de prévention et de ...

La Commission de Supervision des Assurances (CSA) vient de rendre public son « Règlement n°1 » relatif aux obligations imposées ...

En application des dispositions de l’Article 8 de la Loi n°05-01 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative ...