Les assurances obligatoires ont pour but de faire face à l’éventuelle insolvabilité des acteurs économiques et sociaux, en cas de survenance d’un sinistre engageant leur responsabilité. Elles assurent une meilleure pénétration du marché et permettent une indemnisation rapide, juste et équitable des assurés et/ou des victimes. La principale source des assurances obligatoires est législative car, seule une Loi peut imposer à des personnes physiques et morales de s’assurer et à l’assureur d’assurer. Il existe d’autres sources, comme les décrets, les arrêtés qui viennent en application d’un texte de Loi, et, parfois, les cahiers des charges qui conditionnent ou imposent l’exercice ...